Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil permettant notamment au Client de renvoyer à Armand Thiery les Produits livrés défectueux ou non conformes.
9.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L. 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-7 du Code de la Consommation alinéa 1
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
9.2 GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1643 du Code Civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code Civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code Civil alinéa 1
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à RIU Paris, selon l’une des 2 modalités ci-après :
- - Retour du Produit dans une boutique RIU Paris. Armand Thiery se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période d’opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de boutiques.
- - Retour du Produit par voie postale. Tout d’abord, le Client doit contacter le Service Client de RIU Paris, par email à l’adresse électronique serviceclient@riu.fr, puis retourner le Produit par voie postale à l’adresse suivante :
SOCIETE RIU/GXO
Retour E-commerce Cellule 3
13 Boulevard BeauBourg
77183 CROISSY BEAUBOURG
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra remettre au personnel de vente (pour un retour en boutique RIU Paris) ou joindre à son envoi (pour un retour par voie postale) le bon de retour (joint à sa commande) dûment complété. Le Client pourra demander à Armand Thiery :
- - Soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- - Soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- - Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 jours à compter de la réception par RIU Paris du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande. RIU Paris rembourse le Produit retourné au prix facturé, frais de livraison compris, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.1 ci-dessus.
La responsabilité de la société Armand Thiery ne saurait être engagée :
- - en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
- - en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
